CONDITIONS ET COUVERTURE DE LA POLICE 551634481 SIGNÉE ENTRE ARAG SEGUROS ET RAIG FLAIX S.L.

1. Objet

Par ce contrat d’assurance Assistance, l’Assuré, dans le cadre territorial couvert, aura droit aux différentes prestations d’assistance prévues par le décret 56/2003 du 4 février, qui réglemente les activités sportives physiques en milieu naturel. délivrée par le Département de la Culture de la Generalitat de Catalunya, qui comprend les services médicaux et de santé, ainsi que diverses prestations complémentaires et qui seront couvertes exclusivement pendant la pratique de l’activité spécifique couverte par la couverture.
Il est expressément convenu que les obligations de l’Assureur découlant de la garantie de la présente police commencent au début de l’activité spécifique couverte par la garantie et prennent fin au moment où l’Assuré a terminé ladite activité.

2. Assuré

Les personnes physiques énumérées dans les Conditions Particulières.

3. Portée temporelle

La durée maximale de couverture pour chaque participant est limitée au temps consacré à la pratique de l’activité spécifique couverte par la couverture, et ne peut excéder 15 jours.

4. Portée territoriale

L’assurance est valable sur tout le territoire espagnol, ainsi que la survenance dans les zones limitrophes de nos frontières (France, Andorre et Portugal) tant que les réclamations sont faites devant les tribunaux espagnols et sous la juridiction et les lois espagnoles et exclusivement à la suite d’un accident . survenu au cours de l’exercice de l’activité contractée avec le Preneur d’assurance.

5. Garanties couvertes

En cas de sinistre couvert par la présente police, l’Assureur, dès sa notification conformément à la procédure indiquée à l’article 10, garantit la fourniture des prestations suivantes:

Assistance médicale et sanitaire en cas d’accident
L’Assureur prendra à sa charge les frais correspondant à l’intervention des professionnels et des établissements de santé nécessaires à la prise en charge de l’Assuré, blessé.
Les services suivants sont expressément inclus, sans que la liste soit limitative :
a) L’attention des équipes médicales d’urgence et des spécialistes.
b) Examens médicaux complémentaires.
c) Hospitalisations, traitements et interventions chirurgicales.
d) Fourniture de médicaments à l’hôpital ou remboursement de leur coût en cas de blessures ne nécessitant pas d’hospitalisation.
e) Attention aux problèmes dentaires aigus, entendus comme ceux qui nécessitent un traitement d’urgence en raison d’un traumatisme.

Rapatriement ou transport sanitaire des blessés
En cas d’accident survenant à l’Assuré, ARAG prendra en charge :
a) Les frais de transport en ambulance jusqu’à la clinique ou l’hôpital le plus proche.
b) Le contrôle par votre Equipe Médicale, en contact avec le médecin qui prend en charge l’Assuré blessé, de déterminer les mesures appropriées pour le meilleur traitement à suivre et les moyens les plus appropriés pour leur transfert éventuel vers un autre centre hospitalier plus approprié ou jusqu’à leur adresse.
c) Les frais de transfert de la personne blessée, par le moyen de transport le plus approprié, à l’hôpital prescrit ou à sa résidence habituelle.
Le moyen de transport utilisé dans chaque cas sera décidé par l’équipe médicale ARAG en fonction de l’urgence et de la gravité du cas. Dans la délimitation territoriale couverte, un avion sanitaire spécialement conditionné peut même être utilisé.
Si l’Assuré est admis dans un hôpital non proche de son domicile, ARAG prendra en charge, en temps utile, le transfert ultérieur vers celui-ci.
Dans le cas où l’Assuré n’aurait pas sa résidence habituelle en Espagne, il sera rapatrié au lieu de départ du voyage en Espagne.

Rapatriement ou transport de l’Assuré décédé
En cas de décès d’un Assuré, l’Assureur organisera le transfert du corps jusqu’au lieu d’inhumation en Espagne et prendra en charge ses frais. Ces frais s’entendent comme incluant les frais de conditionnement post-mortem conformément aux dispositions légales.
Les frais d’inhumation et de cérémonie ne seront pas inclus.
Dans le cas où l’Assuré n’aurait pas sa résidence habituelle en Espagne, il sera rapatrié au lieu de départ du voyage en Espagne.

Sauvetage de personnes
Si, à la suite des blessures subies par l’Assuré, ils doivent être secourus et transférés dans un centre de santé, ARAG sera responsable des montants économiques qui sont réclamés pour ce concept par les organismes de secours publics ou privés.
Pour que cette garantie soit applicable, le sinistre qui en découle doit être survenu au lieu déterminé par le Preneur d’assurance pour l’exercice de l’activité assurée.
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Le plafond économique global global pour l’ensemble des prestations décrites dans les différentes prestations de cette garantie est de 6 000 euros par sinistre et assuré.
Il est expressément établi qu’en cas de circonstance couverte par le présent contrat d’assurance, les premiers 75 euros seront toujours payés par l’Assuré.

6. Exclusions

Les garanties convenues ne comprennent pas :
a) Les actes causés volontairement par l’Assuré ou ceux impliquant une intention ou une négligence grave de la part de l’Assuré.
b) Les affections ou maladies chroniques préexistantes, ainsi que leurs conséquences, subies par l’Assuré avant le début du voyage.
c) Décès par suicide ou blessures ou maladies dérivées de la tentative ou produites intentionnellement par l’Assuré lui-même, et celles dérivées de l’entreprise criminelle de l’Assuré.
d) Les réclamations produites par l’ingestion d’alcool, de drogues psychotropes, d’hallucinogènes ou de toute drogue ou substance ayant des caractéristiques similaires.
e) Les traitements esthétiques et la fourniture ou le remplacement d’appareils auditifs, lentilles de contact, lunettes et orthèses et prothèses en général, ainsi que les dépenses engendrées par l’accouchement ou la grossesse et tout type de maladie mentale.
f) Blessures ou maladies résultant de la participation de l’Assuré à des paris ou à des compétitions sportives, de la pratique professionnelle de tout type de sport, de la pratique de tout autre type de sport que ceux expressément couverts par la présente police, et du sauvetage de personnes dans le désert.
g) Les hypothèses qui découlent, directement ou indirectement, d’événements produits par l’énergie nucléaire, les rayonnements radioactifs, les catastrophes naturelles, les actions militaires, les troubles ou les actes terroristes.

7. Limites

L’Assureur assumera les dépenses décrites, dans les limites établies et jusqu’à concurrence du montant maximum contracté pour chaque cas. En cas d’événements ayant la même cause et survenus en même temps, ils seront considérés comme un seul et même sinistre.
L’Assureur sera tenu de payer la prestation, sauf dans le cas où le sinistre a été causé par la mauvaise foi de l’Assuré.
Dans les garanties impliquant le versement d’une somme liquide en espèces, l’Assureur est tenu de verser l’indemnité à l’issue des investigations et expertises nécessaires pour établir l’existence du sinistre. En tout état de cause, l’Assureur paiera, dans les 40 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, le montant minimum de ce qu’il pourrait devoir, selon les circonstances dont il a connaissance. Si, dans un délai de trois mois à compter de la survenance du sinistre, l’Assureur n’a pas procédé à cette indemnisation pour des raisons qui ne lui sont pas justifiées ou qui lui sont imputables, l’indemnité sera majorée de 20 % par an.

8. Déclaration de sinistre

Face à la survenance d’un sinistre pouvant donner lieu aux prestations garanties, l’Assuré doit, indispensable, contacter le service téléphonique d’urgence mis en place par l’Assureur, en indiquant le nom de l’Assuré, le numéro de contrat, le lieu et le numéro de téléphone où vous vous trouvez, et le type d’assistance dont vous avez besoin. Cette communication peut être faite collectivement.

9. Ordonnance

Les actions dérivées du contrat d’assurance se prescrivent dans un délai de deux ans, à compter du moment où elles ont pu être exercées.

ASSURANCE ACCIDENT INDIVIDUELLE

Définitions:
Accident: On entend par accident le dommage corporel qui découle d’une cause extérieure violente, soudaine, au-delà de l’intentionnalité de l’Assuré, qui entraîne une invalidité permanente, totale ou partielle, ou le décès.
Incapacité permanente : On entend par invalidité permanente la perte organique ou fonctionnelle des membres et pouvoirs de l’Assuré dont l’intensité est décrite dans les présentes Conditions Générales, et dont le rétablissement n’est pas considéré comme prévisible selon l’avis des médecins experts désignés conformément à la loi.
Somme assurée: Les montants fixés dans les Conditions Particulières et Générales, le plafond d’indemnisation à verser par l’Assureur en cas de sinistre.
Désaccord dans l’évaluation du degré d’invalidité : Si les parties s’entendent sur le montant et la forme de l’indemnisation, l’Assureur doit verser la somme convenue. En cas de désaccord, les dispositions de la loi sur les contrats d’assurance seront suivies.

Paiement de l’indemnité:
a) L’Assureur est tenu de verser l’indemnité à l’issue des investigations et expertises nécessaires pour établir l’existence du sinistre et, le cas échéant, le montant qui en résulte. En tout état de cause, l’Assureur doit effectuer, dans un délai de quarante jours, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, le paiement du montant minimum de ce que l’Assureur peut devoir, selon les circonstances dont il a connaissance.
b) Si dans un délai de trois mois à compter de la survenance du sinistre l’Assureur n’a pas procédé à la réparation du dommage ou n’a pas indemnisé son montant en numéraire pour des raisons non justifiées ou qui lui sont imputables, l’indemnité sera majorée d’un pourcentage équivalent à l’intérêt légal de l’argent courant à ce moment-là, a augmenté à son tour de 50%.
c) Pour obtenir le paiement en cas de décès ou d’invalidité permanente, l’Assuré ou les Bénéficiaires doivent transmettre à l’Assureur les pièces justificatives indiquées ci-dessous, selon le cas :
c.1. Décès:
– Certificat de décès.
– Attestation du Registre Général des Dernières Testaments.
– Will, s’il existe.
– Attestation de l’exécuteur testamentaire indiquant si les bénéficiaires de l’assurance sont désignés dans le testament.
– Document prouvant la personnalité des ayants droit et de l’exécuteur.
– Si les ayants droit étaient les héritiers légaux, il faudra, en plus, l’ordonnance de déclaration des héritiers délivrée par le tribunal compétent.
– Lettre d’exonération des droits de succession ou de liquidation, le cas échéant, dûment complétée par l’Organe administratif compétent.

c.2. Incapacité permanente totale:
– Certificat médical d’invalidité indiquant le type d’invalidité résultant de l’accident.

ASSURANCE ACCIDENT INDIVIDUELLE

L’Assureur garantit, jusqu’à la somme de 3 000 euros en cas de décès, ou jusqu’à 6 000 euros en cas d’Invalidité Permanente et Totale, et sous réserve des exclusions indiquées dans les présentes Conditions Générales, le paiement de toute indemnité qui pourrait correspondre , à la suite d’accidents survenus du fait de l’exercice de l’activité assurée.
Il est expressément convenu que les obligations de l’Assureur découlant de la couverture de la présente police commencent au début de l’activité spécifique couverte par la garantie et prennent fin au moment où l’Assuré a terminé l’activité susmentionnée.
Les personnes de plus de 70 ans ne sont pas couvertes, garantissant aux moins de 14 ans dans le risque décès, seulement jusqu’à 3.000 € pour les frais d’inhumation et pour le risque d’Invalidité Totale et Permanente à concurrence du montant fixé aux Conditions Particulières.

Le plafond d’indemnisation sera fixé:
a) En cas de décès:
Lorsqu’il est prouvé que le décès, immédiat ou survenu dans un délai d’un an à compter de la survenance du sinistre, est la conséquence d’un accident garanti par le contrat, l’Assureur versera le montant fixé aux Conditions Particulières.
Si après le versement de l’indemnité d’invalidité permanente, le décès de l’Assuré survient, à la suite du même sinistre, l’Assureur paiera la différence entre le montant versé pour l’invalidité et la somme assurée en cas de décès, lorsque ledit montant est plus élevé.
b) En cas d’invalidité permanente totale : L’Assureur paiera le montant total assuré.

EXCLUSION

Ne sont pas couverts par cette garantie:
a) Incapacités partielles.
b) Les blessures corporelles qui surviennent dans un état de dérèglement mental, de paralysie, d’accident vasculaire cérébral, de diabète, d’alcoolisme, de toxicomanie, de maladies de la moelle épinière, de syphilis, de SIDA, d’encéphalite et, en général, toute blessure ou maladie qui diminue la capacité physique ou psychique de l’Assuré.
c) Les dommages corporels résultant d’actes criminels, de provocations, de bagarres, -sauf en cas de légitime défense- et de duels, d’insouciance, de jeu ou de toute entreprise risquée ou imprudente, et les accidents résultant d’événements de guerre, même en l’absence de été déclarées, émeutes populaires, tremblements de terre, inondations et éruptions volcaniques.
d) Maladies, hernies, lumbagos, strangulation intestinale, complications de varices, empoisonnements ou infections qui n’ont pas pour cause directe et exclusive une blessure incluse dans les garanties d’assurance. Les conséquences d’opérations chirurgicales ou de traitements inutiles pour la guérison des accidents subis et celles qui relèvent de la prise en charge de la personne elle-même.
e) La pratique de sports qui ne sont pas expressément couverts dans les Conditions Particulières ou Générales de la police.
f) L’utilisation d’un véhicule à deux roues d’une cylindrée supérieure à 75 cc.
g) L’exercice d’une activité professionnelle, à condition qu’elle ne soit pas de nature commerciale, artistique ou intellectuelle.
h) Toute personne qui cause intentionnellement le sinistre est exclue du bénéfice des garanties couvertes par la présente police.
i) Les situations d’aggravation d’un accident survenu avant la formalisation de la police ne sont pas prises en compte.

CUMUL MAXIMUM:

L’indemnité maximale pour ce contrat et pour un seul sinistre, ne dépassera pas 1 200 000€.

CLAUSE DE COUVERTURE DES RISQUES EXTRAORDINAIRES

Les réclamations de nature extraordinaire seront indemnisées par le Consortium d’indemnisation des assurances, conformément aux dispositions du Statut juridique qui crée le Consortium d’indemnisation des assurances (BOE du 19 décembre), Loi 50/1980, du 8 octobre, du Contrat d’assurance ( BOE du 17 octobre), décret royal 2022/1986, du 29 août, qui approuve le Règlement des risques extraordinaires sur la personne et les biens (BOE du 1er octobre), et des dispositions complémentaires.

I. Résumé des règles
1. Risques couverts
a) Phénomènes de nature à caractère extraordinaire (inondation, tremblements de terre, éruption volcanique, tempête cyclonique atypique, chute de corps sidéraux et d’aérolithes).
b) Actes dérivés du terrorisme, de l’émeute ou du tumulte populaire.
c) Actes ou actions des Forces armées ou des Forces ou organes de sécurité en temps de paix.
2. Risques exclus
Conflits armés, manifestations et grèves légales ; énergie nucléaire, vice ou défaut inhérent au bien ; mauvaise foi de l’Assuré ; dommages indirects; ceux correspondant à des polices dont la date ou l’effet, s’ils sont postérieurs, ne précèdent pas de 30 jours le sinistre, sauf remplacement, substitution ou revalorisation d’office ; réclamations produites avant le paiement de la première prime; suspension de la couverture ou résiliation de l’assurance pour non-paiement des primes ; et ceux classés par le gouvernement national comme « catastrophe ou calamité nationale ».

II Procédure d’action en cas de réclamation
Aviser les bureaux du Consortium ou de l’Entité d’assurance de la police ordinaire de la survenance du sinistre dans un délai maximum de sept jours après en avoir eu connaissance. La communication sera formulée dans le modèle établi à cet effet, qui vous sera fourni dans lesdits bureaux, accompagnée de la documentation suivante :
• Copie ou photocopie du reçu de prime ou de l’attestation de l’Entité Assurance, certifiant le paiement de la prime correspondant à la rente en cours, et mentionnant expressément le montant, la date et le mode de paiement de celle-ci.
• Copie ou photocopie de la clause de couverture des risques extraordinaires, des Conditions Générales, Particulières et Particulières de la police ordinaire, ainsi que les avenants, annexes ou compléments à ladite police s’il y a lieu.